Urbanisme à Lamothe (43)

Le Certificat d’urbanisme d’information indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

Le Certificat d’urbanisme opérationnel indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée

La Déclaration Préalable est généralement exigée pour la réalisation de travaux d'aménagement de faible importance.

Si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Sans modification des structures porteuses ni de la façade du bâtiment :

• le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
• le percement d'une nouvelle fenêtre,
• la réalisation d'un mur de clôture
• la restauration d'une toiture
• la mise en place de panneaux solaires, les travaux de ravalement
• le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Le permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Toute nouvelle construction

• si la demande d'extension est comprise entre 20 et 40 m² de surface, et porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m²,
• si les travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial ou d'un local à usage agricole, en local d'habitation), et modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment
• si les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur impacté par l'un de ces monuments.